Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00760

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P00760 URSSAF AQUITAINE C/ SAS LES 3 FRERES DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [E] [R] ESQUIE, munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS LES 3 FRERES, [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les partie […] Frères SAS est redevable envers elle d'une somme de 61.195,40 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 13.665,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de février 2023 à février 2025, * 17 contraintes ont été signifiées à la société Les 3 Frères SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 17 décembre 2024, La créance de l'URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Les 3 Frères SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Les 3 Frères SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 Décembre 2024, date du procèsverbal de carence, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Les 3 Frères SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Les 3 Frères SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Les 3 Frères SAS au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 948 380 068 (2023B493) RCS [Localité 1], dont le siège social est situ