Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00764

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00764 URSSAF AQUITAINE C/ SASU RANK DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [Q] [H] [V], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU RANK, [Adresse 2], ne comparaissant pas, Intervient à l'audience : Monsieur [Z] [D], ancien dirigeant mais agissant sans pouvoir, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Eri […] et ce depuis le 29 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, La société Rank SASU a cessé son activité, et a fait l'objet d'une radiation d'office du RCS de [Localité 1] le 28 avril 2025, au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce, Le redressement de la société Rank SASU est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Rank SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Rank SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Rank SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 834 854 598 (2018B410) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de peinture, plâtrerie, sols, sous l'enseigne Rank, conformément aux dispositions d