Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025P00885
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00885
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.123,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 77.518,34 euros, dont 72.362,34 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 Décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 425.541,00 euros et les bénéfices à 97.726,00 euros, * qu'elle empl […] ctif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 Avril 2025, date des premiers impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société SP VICTORIA SASU, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société SP VICTORIA SASU, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 821 173 036 RCS [Localité 1] (2016 B 3024), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2] exerçant une activité de pizzeria, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 Avril 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Nat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.