Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025P00902

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 400.000,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 0,00 euros et les pertes à 2.627,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mo […] liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 7 novembre 2024, date de l'appel interjeté devant la Cour d'Appel, dans le cadre du litige survenu suite à un accident d'hélicoptère ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société AIRPLUS HELICOPTERES SARL Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société AIRPLUS HELICOPTERES SARL, au capital de 146.000,00 euros, identifiée sous le n° 528 603 343 RCS [Localité 2] (2011 B 86), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'organisation d'évènements sportifs, aériens, séminaires, meetings, journées à thèmes pour particuliers et entreprises au moyen d'hélicoptères ou d'aéronefs, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de comme