Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00946

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 8.514,00 euros euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 518.423,00 euros, dont 315.700,00 euros euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 37.500,00 euros et les bénéfices à 29.131,00 euros, * aucun salarié n'e […] t à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Constate l'état de cessation des paiements de la société OLYSTIA SCS Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de : la société OLYSTIA SCS, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 8