Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00959
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025P00959
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 247,47 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 123.255,63 euros, dont 60.275,19 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 286.737,00 euros et les pertes à 12.451,00 euros, * aucun salarié n' […] s de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 février 2025, date des premières factures impayées, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société MAXI BOIS CONSTRUCTION SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société MAXI BOIS CONSTRUCTION SARL, au capital de 80.000,00 euros, identifiée sous le n° 503 457 012 RCS [Localité 1] (2008 B 1345), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux du bâtiment, gros oeuvre neuf et rénovation, négoce de tous matériaux afférents à l'import/export de tous matériaux de construction, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.