Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 2025P01339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01339
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.000,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 232.212,00 euros, dont 28.414,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'est remis, * un salariés est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, et l'a été au cou […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société EUPHROSYNE CASH 33310 SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société EUPHROSYNE CASH 33310 SAS, au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 902 477 033 RCS [Localité 1] (2021 B 5591), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité d'achat et vente de tous produits de seconde main, achat et vente d'ouvrages en métaux précieux d'occasion, implantation, gestion et administration de tous commerces au travers d'un contrat d'affiliation, de franchise ou de sous franchise., s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.