Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2025, n° 2025R00013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025R00013
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00013 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MAISON CHAIR DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Représentée par Maître Alexiane RENOU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Mar […] ée par Maître Fouad BARBOUCH Fouad, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5]. Débats à l'audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier ressort, contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 Décembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société MAISON CHAIR SASU pour l'audience du 14 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00013. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 4 Février 2025. A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société MAISON CHAIR SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS,
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société MAISON CHAIR SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00013. DONNONS ACTE à la société MAISON CHAIR SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.