Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2025R00040

SUR CE, La demande nous apparait fondée au regard des pièces versées aux débats. Nous condamnerons la société SEXER SASU à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] » SA la somme de 3.833,08 € augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne. Nous assortirons cette condamnation d'une astreinte de 10 € par jour de retard pendant un mois à compter de 15 jours après la signification de la présente décision. Nous relevons par ailleurs que les demanderesses, dans leur assignation sollicitent la condamnation d'une société RIBERA à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] » SA la somme de 766,62 € augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ainsi qu'une somme de 1.000 € à chacune des demanderesses sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Nous ne pouvons cependant que constater que la société RIBERA n'est pas partie à la présente procédure. En conséquence, nous rouvrirons les débats pour permettre aux sociétés demanderesses de régulariser la procédure si elles l'estiment utile. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société SEXER SASU. CONDAMNONS la société SEXER SASU à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] » SA la somme de 3.833,08 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET HUIT CENTIMES) augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne. ASSORTISSONS la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard pendant un mois à compter de quinze jours après la signification de la présente décision. REOUVRONS les débats à l'audience du : du Mardi 20 mai 2025 à 9 heures en invitant les sociétés demanderesses à notifier leurs demandes à la société défenderesse. RESERVONS les dépens. Fait