Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025R00115

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à Monsieur [X] [E] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 46,80 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat en […] en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond. Monsieur [X] [E] sollicite des délais de paiement et produit son dernier bulletin de salaire. Au regard de sa situation, nous lui accorderons une délai de 24 mois et dirons qu'il pourra régler sa dette en 24 pactes mensuels égaux, le dernier comportant les intérêtes et les frais, le premier pacte devant être payé le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir. Nous dirons que faute de règlement d'un seul pacte, le solde des sommes dues sera intégralement et immédiatement exigible. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que Monsieur [X] [E] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Monsieur [X] [E] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS , tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISONS que l'assignation est régulière. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.246,40 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 octobre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale