Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 janvier 2026, n° 2025L04644
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025L04644
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [F], Met fin à la période d'observation, Maintient [S] [A], en qualité de Juge-Commissaire, et [Q] [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [R], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [L] [H], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00596
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00273
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00628
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00629
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026P00226
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2026, n° 2026L01244
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.