Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 juin 2025, n° 2025R00228
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. PASSAULT
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025R00228
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Par ordonnance en date du 19 décembre 2023 (RGP n° 2023R00820), nous avons désigné Monsieur [O] [V], [Adresse 5], en qualité d'expert à la requête de la société CASTEL ET FROMAGET SAS. La société de droit étranger RSA LUXEMBOURG SA nous demande de rendre cette décision commune à la société CABINET KUPIEC & DEBERGH SAS. Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société CABINET KUPIEC & DEBERGH SAS de ce qu'elle entend participer aux opérations d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et sous toute réserve. RENDONS COMMUNE à la société CABINET KUPIEC & DEBERGH SAS notre ordonnance du 19 décembre 2023 (RGP n° 2023R00820) ayant désigné Monsieur [O] [V], [Adresse 5], en qualité d'expert. DISONS que Monsieur [O] [V] procèdera à ses opérations en présence de la société CABINET KUPIEC & DEBERGH SAS ou elle dûment convoquée. DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal. Fait et ordonné à BORDEAUX,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.