Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025R00257

SUR CE, Nous constatons que les conditions générales des contrats de crédit-bail sont signées par la société DH TRASPORTS qui en a donc accepté les termes. La société DH TRANSPORTS bien que valablement mise en demeure n'a pas réglées les sommes dues au titre de ces contrats. Il résulte des pièces produites par la société LIXXBAIL SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DH TRANSPORTS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande […] à la société LIXXBAIL SA. Nous condamnerons la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA pour les 3 contrats au titres des loyers impayés, loyers à échoir, valeur résiduelle des véhicules et clause pénale: * 58.017,55€ TTC au titre du contrat n°213614BN0 * 58.125,20€ TTC au titre du contrat n°213620BN0 * 58.4444,91€ TTC au titre du contrat n°213622BN0 Soit une provision de 174.587,66 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société DH TRANSPORTS SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société DH TRANSPORTS SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société DH TRANSPORTS SAS. DISPOSITIF : CONSTATONS que les clauses résolutoires des contrats 213614BN0, 213620BN0 et 213622BN0 sont acquises à la société LIXXBAIL SA. CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 174.587,66 € TTC (CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois