Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025R00289

SUR CE, La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS nous demande de condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 18.295,89 € au titre de factures impayées. Il résulte des pièces produites par la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Adresse 5] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société [P] [U] EURL à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS : * la somme de 18.295,89 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 2.744,38 € à titre de provision, au titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, La présente instance ayant occasionné à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [Adresse 5] sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [P] [U] EURL sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société [Adresse 5]. CONDAMNONS la société [P] [U] EURL à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS : * la somme de 18.295,89 € (DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 2.744,38 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) à titre de provision, au titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, CONDAMNONS la société [Adresse 5] à payer à la so