Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2025R00984

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société SERRURIER EXPRESS SASU deux terminaux de paiement par cartes bancaires : pour un loyer mensuel de 86,16€ porté par avenant du 27 ma […] on de la société SERRURIER EXPRESS SASU. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SERRURIER EXPRESS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS : la somme de 2.361,60 € (DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour le contrat n° 240074550 du 20 mars 2024 et, la somme de 4.218,00 € (QUATRE MILLE DEUX CENT DIX HUIT EUROS) pour le contrat n° 240083810 du 27 mars 2024, les deux sommes avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 17 juin 2025, date de la mise en demeure. REDUISONS les clauses pénales à la somme de 118,08 € (CENT DIX HUIT EUROS ET HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 240074550 du 20 mars 2024 et à la somme de 210,90 (DEUX CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTMES) pour le contrat n° 240083810 du 27 mars 2024 et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société SERRURIER EXPRESS SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société SERRURIER EXPRESS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de