Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2026, n° 2025017059

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : Que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu LAURAGAIS NETTOYAGE. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre […] e de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu LAURAGAIS NETTOYAGE. Monsieur [J] [G] et Madame [Z] [T] ([G]), représentants de l'entreprise, seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SARLU LAURAGAIS NETTOYAGE [Adresse 1] SIREN : 827 619 545 selon les dispositions suivantes : * Modalités d'apurement du passif : * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif