Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2026, n° 2025027766
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2025027766
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 22/02/2018 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Midi Construction Rénovation Toiture. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (deux procédures contentieuses sont toujours en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 22/02/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Midi Construction Rénovation Toiture. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.