Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 2025R00710

SUR CE, Nous constatons que la société ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le n° 833 730 005, à son siège social situé à SAINT GENES DE FRONSAC, commune dépendant du ressort du Tribunal de Commerce de Libourne. Elle sollicite donc le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Libourne. La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST accepte le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Libourn […] ment au jugement vaut renonciation aux voies de recours. Nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, NOUS DECLARONS incompétent et renvoyons la connaissance de l'affaire devant la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de Libourne. CONSTATONS que la société ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE SARL acquiesce au renvoi devant la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de Libourne. ORDONNONS le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le Greffe de céans au Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile. DISONS qu'en application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement vaut renonciation aux voies de recours DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €, Dont T.V.A : 6,44 €.