Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 2025R00949

SUR CE, Nous constatons que le contrat de crédit bail objet de la présente affaire ainsi que ses conditions générales sont valablement signés par la société KS 33 TRANSPORT EURL qui en a accepté les termes. Nous relèverons que la société KS 33 TRANSPORT EURL a cessé de payer ses loyers et n'a pas déféré au courrier recommandé en date du 27 février 2025 l'enjoignant à régulariser les loyers impayés. La société LIXXBAIL SA a donc valablement prononcé la résiliation du contrat par mise en demeure d […] restituer le véhicule de marque AUDI modèle QS n° de série WAU3ZFY5L2084532 d'occasion, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau. Nous ne ferons pas droit à la demande en paiement relative à la valeur résiduelle du matériel dans la mesure où nous en avons ordonné la restitution. La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société KS 33 TRANSPORT EURL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société KS 33 TRANSPORT EURL sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société KS 33 TRANSPORT EURL. DISPOSITIF : CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA. CONDAMNONS la société KS 33 TRANSPORT EURL à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles suivantes : * Au titre des loyers impayés 4.059,88€ TTC (QUATRE MILLE CINQUANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 * Au titre de la clause pénale : 202,99€ (DEUX CENT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) * Au titre des frais de re recouvrement et intérêts de retard : 279,60€ TTC (DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET SOIXXANTE CENTIMES) * Au titre des loyers à échoir : 18.351,52€ (DIX HUIT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE DEU