Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2025R01112

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société FRERES LUMIERE SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance. La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation. La présente instance ayant occas […] 'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société FRERES LUMIERE SARL sera condamnée à payer. La société FRERES LUMIERE SARL sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société FRERES LUMIERE SARL. 2025R01112 CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société FRERES LUMIERE SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 8.834,55 € (HUIT MILLE HUIT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES), * la somme de 42,60 € (QUARANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 août 2025, * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation. CONDAMNONS la société FRERES LUMIERE SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société FRERES LUMIERE SARL aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €, Dont T.V.A : 6,44 €.