Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2026F00023

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
10 février 2026
Numéro
2026F00023

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 10 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00023 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [J] [E] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C/ DEFENDEUR Monsieur [J] [E], [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [J] [E] pour l'audience du 20 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00023. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 février 2026. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant que le défendeur est radié. Monsieur [J] [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [J] [E], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [E], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [J] [E], enrôlée sous le numéro 2026F00023, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.