Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2026F00238
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2026F00238
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00238 société [Y] [L] SAS C/ société MACIFLORE 2.0 SAS DEMANDERESSE société [Y] [L] SAS, [Adresse 1], représentée par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de la Rochelle Rochefort, [Adresse 2], membre de la SCP LLM – Société d'Avocats, [Adresse 3], ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société MACIFLORE 2.0 SAS, [Adresse 4], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * [L] MALO, Xavier REYNE, Juges, Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société [Y] [L] SAS à l'encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS pour l'audience du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00238. Par courrier adressé au greffe le 23 février 2026, la société [Y] [L] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société MACIFLORE 2.0 SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société [Y] [L] SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Y] [L] SAS et de la société MACIFLORE 2.0 SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société [Y] [L] SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MACIFLORE 2.0 SAS, Constate le désistement d'instance de la société [Y] [L] SAS sur l'assignation délivrée à la société MACIFLORE 2.0 SAS enrôlée sous le numéro 2026F00238, Constate son dessaisissement, Dit que la société [Y] [L] SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.