Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2026P00020
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00020
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 267.488,03 euros, dont 18.092,44 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 51.568,00 euros et les pertes à 102.655,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 2 l'ont été […] des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er novembre 2025, date du constat d'échec de la cession du fonds de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LCV INCORPORATED SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : la société LCV INCORPORATED SAS, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 983 992 322 RCS [Localité 1] (2024 B 833), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tout commerce et notamment commerce de détail et via internet, création, édition, diffusion, location, vente de jeux de société, jeux, jouets, statuettes, objets décoratifs et articles cadeaux, livres, produits audiovisuels,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.