Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2026P00288

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
18 février 2026
Numéro
2026P00288

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 21.005,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 64.988,00 euros et les bénéfices à 8.260,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paie […] tion des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er Janvier 2026, date du constat de l'absence de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société FIGHTER JET USER SUPPORT SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société FIGHTER JET USER SUPPORT SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 980 939 482 RCS [Localité 1] (2023 B 6485), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil aux entreprises aéronautiques - la prestation de maintenance et réparation aéronautique - la formation dans le domaine de l'aéronautique - la mise à disposition ou location de matériel pouvant se rattacher directement ou indir
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.