Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 février 2026, n° 2026R00125

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES
Date
3 février 2026
Numéro
2026R00125

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00125 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ESCALES DETENTE DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1] [C], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maî […] , [Adresse 4] [Localité 2] [H] [Localité 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ESCALES DETENTE SASU pour l'audience du 03 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00125. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société ESCALES DETENTE SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non-comparution de la société ESCALES DETENTE SASU. DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ESCALES DETENTE SASU et enrôlée sous le numéro 2026R00125. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.