Tribunal de commerce de Libourne, 23 février 2026, n° 2026000718
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2026000718
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl [L] AQUITAINE SECURITE a déclaré exercer l'activité suivante : Sécurité privée et sécurité incendie.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl [L] AQUITAINE SECURITE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débi […] nexes et favoriser une meilleure organisation ou bien une prime carburant. Il étudie également une augmentation des tarifs clients de 1 à 2 euros par heure, effectuer une meilleure étude de rentabilité et de calcul des coûts. En corrélation avec sa comptable, le dirigeant souhaite mettre en place une solution d'affacturage pour parer aux règlements tardifs de l'administration publique. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à à des échéances impayées de TVA et d'URSSAF à compter de septembre 2025. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sàrl [L] AQUITAINE SECURITE [Adresse 2] Activité : Sécurité privée et sécurité incendie. Siren : 987621869 DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 01 septembre 2025 la date de cessation des paiements ; FIXE à 6 MOIS la du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.