Tribunal de commerce de Béziers, 16 juin 2025, n° 2024006333

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Patrick GIOVANNONI et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la recevabilité des demandes en paiement de la Banque Selon l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ». Monsieur [G] [A] s'est porté caution personnelle et solidair […] société AZ ETANCHE. En effet, en application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Le Tribunal constate que les pièces versées au dossier ne lui permettent pas d'avoir une vision certaine de la situation financière de Monsieur [A]. Aucune feuille d'imposition n'est versée au dossier. Les éléments visant à démontrer la situation financière précaire de Monsieur [A] ne sont pas probants car insuffisamment justifiés. Il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque la totalité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [A]], qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article L. 643-1 du Code de Commerce Vu l'article 2302 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [G] [A] en sa qualité de caution solidaire de la SAS AZ ETANCHE à payer à la Banque CIC SUD OUEST a somme de 37 977,82€ arrêtée au 19/11/2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt souscrit le 14/02/2018 correspondant à 60% des sommes restant dues compte tenu de la garantie de la SIAGI DIT ET JUGE que les intérêts ne se capitaliseron