Tribunal de commerce de Béziers, 17 novembre 2025, n° 2025006818

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
R E F E R E
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025006818

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Il apparait que les affaires portant les numéros 202500006089 et 2025006818 sont connexes et tendant aux mêmes fins. Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement. Il convient de condamner la SARL MUTINERGIE aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, JOIGNONS les instances portant les N°2025006089 et 2025006818. DISONS qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement. CONDAMNONS la SARL MULTINERGIE à supporter les dépens occasionnés par la présente instance. REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées. Ainsi jugé par NOUS, M. Eric GERMIS, Président, qui signons avec notre Greffier. Le coût de la présente ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€ LE GREFFIER E. MONESTIER LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.