Tribunal de commerce de Béziers, 12 mai 2025, n° 2024006338

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [D] [M] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit just […] titre de l'inexécution du contrat. Il convient de débouter Monsieur [G] [N] de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive. Il convient de dire et juger que Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA a indûment perçu la somme de 60 000€. Il convient de constater que Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA a restitué la somme indûment perçue à hauteur de 35 930€. Il convient de condamner Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 24 070€ au titre de la répétition de l'indu. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [S] [W] en qualité de dirigeant de l'entreprise individuelle LUXA MODA. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE la demande de Monsieur [G] [N] recevable et bien fondée. DIT ET JUGE que Monsieur [S] [W] ès qualité de dirigeant de l'entreprise LUXA MODA, a inexécuté partiellement les termes du contrat conclu avec Monsieur [G] [N]. CON