Tribunal de commerce de Béziers, 17 décembre 2025, n° 2025007520

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025007520

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [T] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 845 313 840 - [Immatriculation 1]. Atten […] fils. M. [R] [Z] s'était alors retrouvé à payer le crédit auprès de la banque ainsi que le crédit vendeur que son père s'était engagé à ne pas lui demander. * L'activité des sociétés était bonne, les résultats étaient positifs malgré une dette auprès des impôts. * Le père de M. [Z] avait assigné son fils pour le non paiement des loyers. * Le 01/11/2025 les impôts avait assigné la société [T] en liquidation judiciaire. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ; Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [T] (SAS). La date de cessation de paiement sera fixée au 01/07/2025, suite à la mise en demeure des impôts. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE que [T] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : [T] (SAS) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/07/2025, mise en demeure des impôts. NOMME : * Me [P] [M], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. [F] [B] en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.