Tribunal de commerce de Béziers, 12 mai 2025, n° 2024006599

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Date
12 mai 2025
Numéro
2024006599

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Il apparaît que les affaires portant les numéros 2024003936 et 2024006599 sont connexes et tendent aux mêmes fins. Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement. Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la SAS JJN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement contradictoirement en premier ressort Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal, JOINT les instances portant les N°2024003936 et 2024006599. DIT qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement. CONDAMNE la SAS JJN à supporter les dépens occasionnés par la présente instance. REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées. Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€ LE GREFFIER E. MONESTIER LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.