Tribunal de commerce de Béziers, 31 mars 2025, n° 2024006647

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. La SA FRANFINANCE motive sa demande au titre d'un contrat qui prend la forme d'une demande d'ouverture de compte entre la SARL KAPRICE et la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. Ce contrat est versé aux débats (pièce N°1) et à la lecture de celui-ci, aucune mention d'un découvert autorisé, ni paraphes, ni la signature de la part du représentant de la SARL KAPRICE n'y figurent. L'article 1103 du Code Civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L'article 1113 du Code Civil dispose : «Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.» Dans le cas d'espèce, aucun élément ne permet de prouver l'existence d'une relation contractuelle entre les parties. Il convient donc de débouter la SA FRANFINANCE de toutes ses demandes fins et conclusions. Il convient de condamner la SA FRANFINANCE aux entiers dépens de présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SARL KAPRICE. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions des ART. 1103 et 1113 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTE la SA FRANFINANCE de toutes ses demandes fins et conclusions. CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux entiers dépens de présente décision. REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audienc