Tribunal de commerce de Béziers, 16 juin 2025, n° 2024007557

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [X] [Q] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de la CE et la condamnation de la SAS HOLDING DV au paiement des sommes dues assorties des intérêts échus dus au moins pour une année entière. L'article 1103 du Code civil dispose: «Les contr […] /2021, pour un montant de 500 000€. Il y a lieu également de condamner solidairement Monsieur [U] [L] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Sur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du Code civil dispose: «Le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.» Monsieur [U] [L] ne justifie à aucun moment de ses revenus ni de sa précarité économique. Il convient de débouter Monsieur [U] [L] de ses demandes au titre de délais de paiement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [U] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [U] [L] aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS HOLDING DV. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et suivant du code civil Vu l'article 1343-5 du code civil Vu l'article L.332-1 du code de la consommation Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces, DIT ET JUGE la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET