Tribunal de commerce de Béziers, 6 octobre 2025, n° 2025003807
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025003807
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Patrick MAYRAN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, do […] e et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES. Il convient de condamner Monsieur [I] [G], en sa qualité de caution de la Société ECH COUVERTURE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 9 740€ arrêtée au 21 mai 2025, outre intérêt au taux contractuel de 4,42%, à compter du 22 mai 2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt équipement standard n°06054473, souscrit le 5 mai 2023 pour un montant de 48 700€. Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt. Il convient de condamner Monsieur [I] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les intérêts échus. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [I] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [I] [G] aux entiers dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [I] [G]. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, DIT ET JUGE recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES CONDAMNE Monsieur [I] [G], en sa qualité de caution de la Société ECH COUVERTURE à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 9 740€ arrêtée au 21 mai 2025, outre intérêt au taux contractuel de 4,42%, à compter du 22 mai 2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.