Tribunal de commerce de Béziers, 6 octobre 2025, n° 2025003731

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Date
6 octobre 2025
Numéro
2025003731

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [L] [P], et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant. La SAS DEPOTMAT et la SARL CHRISTIAN BOMBAIL ne comparaissent point, ni personne pour elles. La décision à intervenir sera rendue par défaut. Il convient donc d'ordonner la radiation administrative de l'instance. L'absence aux débats de la SAS DEPOTMAT et de la SARL CHRISTIAN BOMBAIL entraîne l'extinction de l'instance conformément aux ART. 384 et suivants du Code de Procédure Civile. Il convient de constater l'extinction de l'instance N°2025 003731 de : DEPOTMAT (SAS) c/ CHRISTIAN BOMBAIL (SARL) Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour. Il convient de condamner la SAS DEPOTMAT aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS DEPOTMAT et de la SARL CHRISTIAN BOMBAIL. DIT que la présente décision est rendue par défaut. Après avoir entendu M. Le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les ART. 384 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNE la radiation administrative de l'instance. CONSTATE l'extinction de l'instance N°2025 003731 de : DEPOTMAT (SAS) c/ CHRISTIAN BOMBAIL (SARL) SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour. CONDAMNE la SAS DEPOTMAT aux entiers dépens de la présente décision. REJETTE toutes autres demandes plus amples ou cont
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.