Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2024007629

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [M] que * Lors de la précédente audience le tribunal avait sollicité de la société PRO BATIME NT de communiquer n […] documents sollicités précédemment. Madame le procureur de la République constate qu'il ressort des pièces communiquées des retraits d'espèces, des prélèvements personnels et des chiffres négatifs, elle demande à ce que la société soit convoquée en vue de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans les meilleurs délais. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 29/05/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/04/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRO BATIMENT (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/04/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/05/2025 DE : PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 30/04/2025 pour examen de la situation de l'entreprise et voir prononcer la liquidation judiciaire le cas échéant. DIT QUE PRO BATIMENT (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 30/04/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'obser