Tribunal de commerce de Béziers, 28 avril 2025, n° 2025000444

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [E] [I] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la demande en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et l'article 1104 du code civil di […] la date de résiliation en ce compris la valeur résiduelle du véhicule majorée des indemnités suivant les conditions générales de vente du contrat de location. Ce montant comprend également la déduction de 24 000.00€ qui a été appliquée lors de la vente aux enchères du véhicule. En conséquence, Il convient de condamner la SAS DR ARCHITECTURE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT CGL la somme de 28 978.90€ en principal. Il convient de condamner la SAS DR ARCHITECTURE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT CGL les intérêts de retard au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 28 978.90€ à compter du 08/12/2023. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS DR ARCHITECTURE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT CGL la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. Il convient de condamner la SAS DR ARCHITECTURE aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS DR ARCHITECTURE. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS DR ARCHITECTURE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT CGL la somme de 28 978.90€ en principal. CONDAMNE la SAS DR ARCHITECTURE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT CGL les intérê