Tribunal de commerce de Béziers, 28 mai 2025, n° 2025001042

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 mai 2025
Numéro
2025001042

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [J] précise que le passif déclaré s'élève à un peu plus de 100 000 € et qu'il n'y a pas de dette née durant la période d'observation. Mons […] défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société [C] [C] devra être prononcée. Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [C] [C] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/01/2026 DE : [C] [C] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE la société [C] [C] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [C] [C] doit communiquer pour la prochaine audience : * une situation comptable du 08/01/2025 au 31/08/2025, * un prévisionnel. DIT qu'à tout moment Mon
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.