Tribunal de commerce de Béziers, 18 juin 2025, n° 2025001865

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE RMA FACADE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes, les convoquant pour l'audience du 04/06/2025 à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUS […] dure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce. Il convient en conséquence de déclarer la STE RMA FACADE (SAS) en état de liquidation judiciaire. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 18/12/2023 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE acte à la société RMA FACADE de ce qu'elle a déclaré solliciter la liquidation judiciaire. OUVRE à l'égard de : La STE RMA FACADE (SAS) Exerçant une activité de : Façadier Dont le siège est sis : [Adresse 2] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : SIREN BEZIERS 834 245 342 GESTION INTERNE 2017 B 1335 Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée FIXE provisoirement au 18/12/2023 la date de cessation des paiements. DIT que le f