Tribunal de commerce de Béziers, 15 septembre 2025, n° 2025003030

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [I] [M] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la demande principale de la somme de 3 659,87€ TTC représentant la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25/032024 (date de la mise en demeure) : Vu L'article 2 de la loi d'ordre public n°71-584 du 16 juill […] c de débouter la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE de toutes ses demandes reconventionnelles. Il convient donc de déclarer la demande de la SAS A34 sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE recevable et bien fondée. Il y a lieu en conséquence de condamner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE au paiement à la SAS A34, de la somme de 3 659,87€ TTC représentant la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024. Il convient de condamner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à payer à la SAS A34 sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE la somme de 1 500€ à titre de dommages intérêt pour opposition abusive. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à payer la SAS A34 sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. Il convient de condamner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu L'article 2 de la loi d'ordre public n°71-584 du 16 juillet 1971 Vu L'article 1792 du Code civil Vu L'article 1231-1 du Code civil Vu l'art 514 du Code de Procédure Civile Vu l'art 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTE la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE de toutes ses demandes reconventionnelles. DECLARE la demande de la SAS A34 sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE recevable et bien fondée. CONDAMNE la