Tribunal de commerce de Béziers, 4 février 2026, n° 2026000256

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que SNC [J] (SNC) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 750 468 985-2012 B 296. Attendu qu'i […] e la société a cessé de régler les mensualités du plan. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, Vu la déclaration de SNC [J] (SNC), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 18/07/2018 et met fin à la mission de Me [N] [C], commissaire à l'exécution du plan. OUVRE A L'EGARD DE : SNC [J] (SNC) [Adresse 1] Représentée par : M. [F] [J], cogérant Actuellement domicilié : [Adresse 3] Mme [Y] [J] née [S], cogérante Actuellement domiciliée : [Adresse 3] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler les mensualités du plan. NOMME : * Me [N] [C], [Adresse 4] en qualité de l