Tribunal de commerce de Béziers, 10 décembre 2025, n° 2025006223
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025006223
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [C] que : * Le dirigeant a envoyé la veille de l'audience certains des documents sollicités. * Il ressort de ces éléments que […] bunal que : * Il a contacté des experts comptables mais en vain. * La société n'arrive pas à retrouver de travail à cause du redressement, les éventuels clients n'ayant pas confiance. Il rencontre également des difficultés avec les fournisseurs. * Il sollicite la liquidation judiciaire. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation sous réserve que le dirigeant produise une situation comptable dans les meilleurs délais. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer KMB (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : KMB (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [F] [U], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 09/01/2024 la date de cessation des paiements. NOMME : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.