Tribunal de commerce de Béziers, 7 janvier 2026, n° 2025006862

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
7 janvier 2026
Numéro
2025006862

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [H] que : M. [U] [F] a résidé pendant 15 ans au Japon où il a exercé l'activité de vente sur internet de produits […] émontrer que l'activité est suffisamment rentable. M. [U] [F] indique avoir rempli des carnets de compte. Dans son rapport le juge-commissaire indique que sans accompagnement comptable la liquidation judiciaire devra être prononcée dans les plus brefs délais. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que M. [F] [U] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIEN LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/04/2026 DE : M. [F] [U] [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M. [F] [U] devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.