Tribunal de commerce de Béziers, 11 février 2026, n° 2025007906

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [L] rappelle que les parts de M. [F] [B] ont été cédées à l'euro symbolique à M. [V] [Y]. Il convient également de relever qu'une requête […] ue les formalités modificatives sont en cours. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu les différentes décisions en attente. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [J] [B] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/07/2026 DE : [J] [B] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT [Z] [J] [B] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT [Z] la société [J] [B] doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable actualisée et le justificatif que les modifications ont été réalisées auprès du Registre du commerce et des sociétés