Tribunal de commerce de Béziers, 21 janvier 2026, n° 2025007963

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025007963

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [J] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 898 372 735- 2021 B 584. Attendu qu'il […] sation de paiement sera fixée au 05/01/2025, l'échéance Colissimo ne pouvait être réglée. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure, Vu la déclaration de [J] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [J] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [C] [F], Co-gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2] et M. [C] [F], Co-gérant Actuellement domiciliée : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2025, l'échéance Colissimo ne pouvait être réglée. NOMME : * La SELARL [T] [M], représentée par Maître [T] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. M. [V] [N] en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L64
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.