Tribunal de commerce de Béziers, 18 mars 2026, n° 2026001023

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, à l'appel de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [D] [V] que : * Il apparait que le gérant de la société [U] a réglé entre les mains du mandataire judiciaire le montant du passif déclaré ; il convient donc de procéder à la vérification des créances déclarées. * La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convient de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. M. [J] [R] ne fait aucune observation particulière ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Vu le jugement en date du 15/01/2025, Vu le jugement en date du 12/03/2025, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L644-6 ET R644-4 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE : [U] (SARL) [Adresse 1] DECIDE LE RETOUR AUX REGLES DE DROIT COMMUN DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAINTIENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Me [D] [V] - [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de co