Tribunal de commerce de Béziers, 19 janvier 2026, n° 2026000027

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS DE […] SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 13 621.55€ au titre de l'indemnité contractuelle. Il convient de condamner par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 40€ au titre de la forfaitisation prévue aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement. Il convient de dire et juger qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil. Il convient de dire et juger qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS DEBOUCH34 aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé, DISPOSITIF : CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS DEBOUCH34. DISONS que la présente décision est réputée contradictoire. Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 136 215.48€ outre intérêts au taux 10,75% à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'à parfait paiement. CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 13 621.55€ au titre de l'indemnité contractuelle. CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 40€ au titre de la for