Tribunal de commerce de Montpellier, 9 mai 2025, n° 2023017969

Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : M. [P] [E] [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. Bruno CAIRE Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. Bernard SMILA Liquidateur judiciaire : Me [B] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LA