Tribunal de commerce de Montpellier, 8 janvier 2025, n° 2023018913

DISCUSSION: Sur le principal : La société CMSE invoque les articles 1103 et 1710 du Code civil à l'appui de sa demande de paiement. L'article 1103 dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Selon l'article 1710, "le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles." En l'espèce, il est établi qu'un contrat a été conclu entre CMSE et [J] pour la récupérat […] 15,13 euros mais dans ses dernières écritures, déposées à l'audience, elle sollicite du Tribunal une condamnation de la SAS [J] à hauteur de 5000 euros. En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS [J] à payer à la SAS CARRIERES ET MATERIAUX SUD EST la somme principale de 5.000,00 euros et la déboutera de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Sur les autres demandes : Il sera fait application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce à compter de l'échéance respective des factures ; Pour faire reconnaître ses droits, la SAS CARRIERES ET MATERIAUX SUD EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la SAS [J], à payer à la SAS CARRIERES ET MATERIAUX SUD EST la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger ; Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés par la SAS [J]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1710 du Code Civil, Vu les articles 514 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces, CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS CARRIERES ET MATERIAUX SUD EST la somme principale de 5.000,00 euros outre intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures en vertu de l'article L 441-10 du Code de Com