Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mai 2025, n° 2023020839

SUR CE LE TRIBUNAL : La SAS ACDE -TISSERAND n'est ni présente ni représentée bien que la citation leur ait été délivrée. La loi permet et prescrit de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre, en application de l'article 473 du Code de procédure civile ; Sur le paiement des intérêts légaux de retard, le contrat signé entre les deux parties fait la loi des parties. Par conséquent la demande de règlement d'intérêts de retard est justifiée et le Tribunal condamnera la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros ; La SAS BTP CONSULTANTS ne produisant pas d'éléments pour étayer son préjudice le Tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts ; Pour faire reconnaître ses droits, la SAS BTP CONSULTANTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Par conséquent le tribunal condamnera la SAS ACDE -TISSERAND à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS ACDE -TISSERAND qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile et en dernier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code du Commerce, Vu les conditions particulières des contrats, Rejetant toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros ; REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SAS BTP CONSULTANTS, CONDAMNE la